Le présent règlement détermine les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des employés communaux ou privés engagés par les communes ou par les syndicats de communes comme chargés de cours de l’enseignement musical communal pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée ou comme chargé de direction d’une école de musique pour une tâche complète ou partielle, dans une des institutions définies à l’article 5 de la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal et modifiant l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…
In forcesince 1 Apr 2023
Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1989/05/24/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/04/28/n2/jo
- num:lu=loi/1998-04-28
Changed on 1 Apr 2023
Le présent règlement détermine les conditions de formation, d'’admission aux emplois et de rémunération des employés communaux ou privés engagés par les communes ou par les syndicats de communes comme chargés de cours de l'’enseignement musical communal pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée ou comme chargé de direction d'’une école de musique pour une tâche complète ou partielle, dans une des institutions définies à l'’article 5 de la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l'’enseignement musical dans le secteur communal et modifiant l'’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
- 1 Apr 2023 – todayin force
- 23 Oct 1998 – 1 Apr 2023earlier wording