Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…

Dispositions transitoires.

In forcesince 1 Apr 2023

Les chargés de cours de l’enseignement musical et les chargés de direction d’une école de musique en service à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, suite à un engagement contractuel par une commune, un syndicat de communes en qualité d’employé communal ou privé, pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée, qui ne suffisent pas aux conditions énoncées à l’article 2.4 et 2.6, devront remplir les conditions afférentes requises dans un délai de trois années à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les carrières des chargés de cours de l’enseignement musical et des chargés de direction d’une école de musique en service à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, suite à un engagement contractuel par une commune ou par un syndicat de communes en qualité d’employé communal ou employé privé, pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sont reconstituées selon les dispositions de ce même règlement.

Lorsque cette reconstitution aboutit à une rémunération inférieure à celle dont les intéressés jouissaient auparavant en vertu de décisions dûment approuvées par le Ministre de l’Intérieur, ils continueront à jouir de la rémunération à laquelle ils ont droit en exécution de leur contrat, pour la durée de ce contrat jusqu’au moment où la rémunération due en exécution du présent règlement grand-ducal sera devenue identique ou plus favorable.

Changed on 1 Apr 2023

Les chargés de cours de l'’enseignement musical et les chargés de direction d'’une école de musique en service à la date de l'’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, suite à un engagement contractuel par une commune, un syndicat de communes en qualité d'’employé communal ou privé, pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée, qui ne suffisent pas aux conditions énoncées à l'’article 2.4 et 2.6, devront remplir les conditions afférentes requises dans un délai de trois années à partir de la date de l'’entrée en vigueur du présent règlement. Les carrières des chargés de cours de l'’enseignement musical et des chargés de direction d'’une école de musique en service à la date de l'’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, suite à un engagement contractuel par une commune ou par un syndicat de communes en qualité d'’employé communal ou employé privé, pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sont reconstituées selon les dispositions de ce même règlement. Lorsque cette reconstitution aboutit à une rémunération inférieure à celle dont les intéressés jouissaient auparavant en vertu de décisions dûment approuvées par le Ministre de l'’Intérieur, ils continueront à jouir de la rémunération à laquelle ils ont droit en exécution de leur contrat, pour la durée de ce contrat jusqu'’au moment où la rémunération due en exécution du présent règlement grand-ducal sera devenue identique ou plus favorable.

  1. 1 Apr 2023 – todayin force
  2. 23 Oct 1998 – 1 Apr 2023earlier wording