Sont applicables aux chargés de cours de l’enseignement musical et aux chargés de direction d’une école de musique les articles 9, 9bis, 10, 19septies et 25bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…
In forcesince 1 Apr 2023
Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…9bis19septies25bisLaw
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)
Changed on 1 Apr 2023
Sont applicables aux chargés de cours de l'’enseignement musical et aux chargés de direction d'’une école de musique les articles 9, 9bis, 10, 19septies et 25bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'’Etat, tel qu'’il a été modifié.
- 1 Apr 2023 – todayin force
- 23 Oct 1998 – 1 Apr 2023earlier wording