Art. 9bis Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

Allocation de repas.

In forcesince 1 Oct 2018cited 2×

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’Etat.