Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’Etat.
Art. 9bis Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…
Allocation de repas.
In forcesince 1 Oct 2018cited 2×
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…8Law
… aux chargés de cours de l’enseignement musical et aux chargés de direction d’une école de musique les articles 9, 9bis, 10, 19septies et 25bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des …
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements…1Law
… des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat est modifié et complété comme suit: Il est ajouté un article 9bis nouveau libellé comme suit: «Art. 9bis. — Allocation de repas — Le fonctionnaire en activité de service …