Art. 32 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 25 Apr 1964
1.

Les traitements, pensions et indemnités résultant de l’application du présent règlement sont payables à partir du 1er janvier 1962.

Par contre, les dispositions de l’article 11 du présent règlement prennent cours le 1er janvier 1963.

Les dispositions des articles 18 et 19 du présent règlement entreront en vigueur au premier juillet 1963. Les dispositions législatives antérieures sur la matière régie par ces articles resteront en vigueur jusqu’à la même date.

2.

Les sommes payées depuis le 1er janvier 1962 à titre de traitement, pension ou indemnité en vertu de la législation en vigueur sur les traitements et pensions, ainsi que celles payées à titre d’avance sur la revision des traitements, sont déduites du montant prévu au paragraphe 1er ci-dessus. A cette fin l’indemnité d’attente et l’indemnité d’attente complémentaire payées en 1962 sont considérées comme avances.