1. Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive, deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après.
Les majorations biennales peuvent, dans des cas individuels, être suspendues par une délibération du conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Cette suspensions vaudra pour Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.
Toutefois, un an. Elle pourra être renouvelée d’année en année.
En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, à l’expiration de l’année subséquente à l’année de suspension, de rétablir le jeu normal des biennales en faisant bénéficier l’intéressé de la après avoir atteint un échelon d’un grade sur base de l’alinéa 1er ci-dessus, le fonctionnaire bénéficie d’une majoration de l’indice. Cette majoration biennale correspondantest équivalente à la période suivante. La perte déterminée pour l’année de suspension est définitive.
Au cas où le droit de nomination appartient au Ministre de l’intérieur, ce dernier exerce les attributions dévolues au conseil communal par les deux alinéas qui précèdent.
La suspension prévue par le présent article ne peut être prononcée que par décision motivée, l’intéressé entendu en ses explications formulées par écrit. Dans le mois de la notification de la décision l’intéressé peut prendre son recours au Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond et en dernier ressort.
2. L’Etat supportera les trois quarts des majorations biennales des fonctionnaires du secrétariat et de la recette communalemoitié arrondie à l’unité supérieure de la différence entre l’indice correspondant à l’échelon actuel et l’indice de l’échelon suivant, le cas échéant allongé ou majoré lui-même en application du présent règlement.