Le fonctionnaire classé à un grade des rubriques I «administration générale» et II «enseignement» de l’annexe B du présent règlement, classé à l’avant-dernier grade de sa carrière, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d’un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière et son traitement effectif.
S’il est classé à l’antépénultième grade de sa carrière, le supplément de traitement est égal à la différence entre le dernier échelon barémique de l’avant-dernier grade de sa carrière et son traitement effectif.
Le supplément de traitement diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet d’avancement en échelon, de majorations de l’indice ou d’avancement en grade.
Toutefois pour les sapeurs-pompiers professionnels, le supplément de traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit leur cinquantième anniversaire.
Au sens du présent article ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière les grades 18, 17, E8 et E7ter.
Il en est de même des grades de substitution prévus à l’article 17, section XII, du présent règlement.
Par grade de fin de carrière il y a lieu d’entendre le grade de la carrière accessible au fonctionnaire compte tenu des conditions d’examen prévues pour sa carrière.
Toutefois, et à moins que la loi ne prévoie pas d’examen de promotion ou qu’il en ait été dispensé en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, le bénéfice du supplément de traitement personnel est réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès au moins un examen de promotion.