Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonction n’a pas eu lieu à titre de mesure disciplinaire.

Changed on 1 Oct 2018

Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonction n’a pas eu lieu à titre de mesure disciplinaire.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording