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Lorsqu’au moment de la nomination définitive dans une carrière supérieure le nouveau traitement est inférieur à celui dont jouissait le fonctionnaire dans une carrière inférieure, il conservera l’ancien traitement, arrêté au jour de la nomination définitive aussi longtemps qu’il est plus élevé.
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(supprimé)
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L’employé communal qui obtient une nomination provisoire ou définitive de fonctionnaire et qui, par application des dispositions du présent règlement, obtient un traitement inférieur à son indemnité d’employé dont il jouit au moment de sa nomination a droit à un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre l’indemnité et le traitement.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent également à l’employé privé au service de la commune et à l’ouvrier communal qui obtient une nomination provisoire ou définitive de fonctionnaire.
Pour l’ouvrier communal le salaire pris en considération est le salaire mensuel normal au jour de la nomination de fonctionnaire.
Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 le supplément visé au présent paragraphe est réduit des pourcentages suivants:
quatre pour cent en 1995,
rois pour cent en 1996,
deux pour cent en 1997 et
un pour cent en 1998.
Le supplément personnel visé au paragraphe 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.
(supprimé)
L’employé ou l’ouvrier visé au paragraphe 1 de la présente section et qui a été nommé à un grade supérieur au grade de début de sa nouvelle carrière, bénéficie en vue de ses avancements ultérieurs dans le cadre ouvert, prévu à l’article 15 du présent règlement, d’une bonification d’années de carrière égale au nombre d’années de carrière requis pour accéder au grade dans lequel il a obtenu sa première nomination de fonctionnaire.