Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 4 et 7 et sous réserve de celles de l’article 17, section IX ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade.

Toutefois le paiement du traitement du fonctionnaire qui a atteint l’âge fictif prévu pour sa carrière aura lieu sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté de service tel qu’il est fixé par l’annexe C, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispositions du présent règlement. Pour l’application de la présente disposition, le temps de service provisoire est considéré comme temps de service.

Le paiement du traitement des fonctionnaires visés à l’article 17, section IX, paragraphe premier, paragraphe 2 alinéa 2 et paragraphe 3 ci-après, qui ont atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de leur grade tel qu’il est fixé aux annexes du présent règlement, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispositions du présent règlement.