Art. 26 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

(devenus sans objet)

Changed on 1 Oct 2018

1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940 et le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité. La limite du 30 septembre 1944 peut être étendue par décision du conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, jusqu’à la date de la rentrée tardive au pays des prisonniers, déportés et destitués politiques, des déplacés, des membres d’une armée alliée, des enrôlés de force et des réfugiés. 2. Les restrictions prévues à l’article 7, paragraphe 6 ci-dessus, ne s’appliquent ni au fonctionnaire en activité de service ou pensionné à la date du 22 juin 1963, ni aux bénéficiaires d’une pension à la même date. 3. Les dispositions du présent article ne se laissent pas cumuler avec une disposition légale spéciale prévoyant une bonification d’ancienneté pour le calcul du traitement initial du chef de pratique professionnelle dans le secteur privé. 4. Pour l’application des dispositions des articles 4, 7 et 8 ci-dessus, la nomination définitive est censée acquise, sauf prolongation pour cause de non-présentation ou d’insuccès à l’examen d’admission définitive, après un délai maximum de trois ans après la nomination provisoire comme fonctionnaire communal. Dans le cas où un stage spécial en vue d’une nomination ultérieure comme fonctionnaire communal a été imposé par délibération du conseil communal, dûment approuvé par l’autorité supérieure, antérieurement à la nomination provisoire, ce stage est mis en compte pour le délai de trois ans susvisé.(devenus sans objet)

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording