Art. 8bis Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018cited 1×

Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de cet article.