Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de cet article.
Art. 8bis Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…
In forcesince 1 Oct 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avri…1Law
… pour la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l'âge fictif de début de carrière. Art. 8bis. Par dérogation à l'article 8 ci-dessus, la période de volontariat dépassant trois années est considérée …