Art. 15 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018
I.

Pour la détermination des conditions et des modalités des avancements dans les carrières visées par le présent règlement, il est créé pour chaque carrière un cadre ouvert et un cadre fermé.

Par cadre ouvert il y a lieu d’entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades inférieurs n’est pas fixé limitativement et où l’avancement aux différents grades se fait de plein droit après un nombre déterminé d’années, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.

Par cadre fermé il y a lieu d’entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades supérieurs est fixé en fonction de l’effectif total de la carrière suivant un pourcentage déterminé.

II.

1) Sans préjudice des conditions spéciales de promotion prévues pour les différentes carrières par le présent article, nul ne peut être nommé à une fonction du cadre ouvert autre que celle de début de carrière s’il ne peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli le nombre de jours de formation continue requis par le présent paragraphe, ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend deux grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli six jours de cours dans le premier grade de promotion et six jours de cours dans le deuxième grade de promotion.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend trois grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli quatre jours de cours dans le premier grade de promotion, quatre jours de cours dans le deuxième grade de promotion et quatre jours de cours dans le troisième grade de promotion.

2) Nul ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il n’a pas accompli au moins douze jours de cours de perfectionnement à moins d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur, sans préjudice des dispositions applicables aux fonctionnaires ayant changé de carrière conformément au règlement grand-ducal du 17 mars 1982 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

3) Par dérogation aux dispositions du point 2 qui précède, le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XIV bis.1. et XIV bis 2. du présent règlement grand-ducal ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il ne peut présenter un certificat de qualification attestant qu’il a accompli un cycle de formation en management public.

Le cycle de formation en management public est organisé par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

L’accès au cadre fermé se fait sur la base du tableau d’avancement.

III.

Pour la carrière du concierge la promotion aux grades 4 et 5 se fait après respectivement six et quinze années de grade à partir de la nomination définitive.

IV.

(supprimé)

V.

Pour les carrières du cantonnier, de l’agent municipal et de l’huissier il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 2, 3 et 4 et un cadre fermé comprenant les grades 5, 6 et 7.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 3 et 4 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière, à:

trente pour-cent pour les emplois classés au grade 5

dix-sept pour-cent pour les emplois classés au grade 6

treize pour-cent pour les emplois classés au grade 7.

VI.

Pour la carrière de l’artisan il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5 et 6 et un cadre fermé comprenant les grades 7 et 7bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5 et 6 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière, à:

vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 7

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 7bis.

VII.

Pour la carrière de l’agent de transport il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5, 6 et 7 et un cadre fermé comprenant les grades 7bis, 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5, 6 et 7 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les grades 7bis (contrôleur), 8 (contrôleur principal) et 8bis (respectivement contrôleur en chef et chef de mouvement) est fixé par le conseil communal ou le comité du syndicat suivant les besoins du service, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

VIII.

Pour la carrière de l’agent pompier il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5 et 6 et un cadre fermé comprenant les grades 7, 8 et 8bis

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5 et 6 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

trente pour-cent pour les fonctions classées au grade 7

dix-sept pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

treize pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

IX.

Pour les carrières de l’expéditionnaire, de l’expéditionnaire technique et de l’expéditionnaire informaticien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 4, 6 et 7 et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 6 et 7 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

X.

Pour la carrière de l’infirmier et de l’agent sanitaire il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 5, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

XI.

Pour la carrière de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, de l’infirmier anesthésiste, de l’assistant technique médical, du masseur et du puériculteur, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

XIbis.

Pour la carrière du technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7, 8 et 9 et un cadre fermé comprenant les grades 10, 11 et 12.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7, 8 et 9 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

15% pour les fonctions classées au grade 10

15% pour les fonctions classées au grade 11

11% pour les fonctions classées au grade 12.

XII.

Pour les carrières du rédacteur, du technicien diplômé et de l’informaticien diplômé il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 7, 8, 9 et 10 et un cadre fermé comprenant les grades 11, 12 et 13.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 8, 9 et 10 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 11

quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 12

onze pour-cent pour les fonctions classées au grade 13.

XIIbis.

Pour la carrière de l’ingénieur-technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 9, 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13. Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 10 et 11 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

20% pour les fonctions classées au grade 12

15% pour les fonctions classées au grade 13.

XIII.

Pour la carrière du conducteur il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion au grade 11 se fait après trois années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

trente-deux pour-cent pour les fonctions classées au grade 12

vingt-sept pour-cent pour les fonctions classées au grade 13.

XIV.

Pour la carrière de l’attaché administratif il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement après trois et six ans de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

32% pour les fonctions classées au grade 15

27% pour les fonctions classées au grade 16.

Toutefois, pour autant que les nécessités administratives de coordination l’exigent, le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, peut augmenter le nombre des postes classés aux grades 15 et 16, sans que le total de ces postes ne puisse dépasser soixante-dix pour-cent de l’effectif total de la carrière.

XIVbis.

1.

Pour les carrières de l’ingénieur, de l’architecte et du chargé d’études informaticien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement trois et six ans après la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

32% pour les fonctions classées au grade 15,

27% pour les fonctions classées au grade 16.

2.

Pour la carrière de l’ingénieur-conducteur la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement trois et six années après la nomination définitive, sans préjudice de l’application de l’article 17, XI, 2) du présent règlement.

XV.

Pour l’application des dispositions du présent article, les différents carrières et grades énumérés sont ceux figurant aux annexes du présent règlement.

XVI.

Dans «l’effectif total» des carrières visées au présent article il faut comprendre:

1.

Les fonctionnaires de la carrière en activité de service dans l’administration dont leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre par dépassement des effectifs, à moins qu’ils n’aient pas été remplacés dans leur cadre d’origine.

Toutefois, les agents bénéficiant d’un service à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif total à raison de leur degré d’occupation.

2.

Les fonctionnaires en service provisoire de cette carrière.

3.

Les fonctionnaires détachés auprès d’autres administrations tant que leur administration d’origine n’a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière.

4.

Les fonctionnaires de cette carrière en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps, ainsi que les fonctionnaires ayant cessé provisoirement leurs fonctions et, ou, autorisés à travailler à mi-temps, tant que leur administration n’a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière.

5.

Les vacances de poste résultant du départ de fonctionnaires ou de stagiaires de cette carrière tant qu’elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière. Toutefois ces vacances de postes ne sont plus prises en considération lorsqu’il s’est écoulé un délai de 2 années depuis le départ du titulaire sans que le poste visé n’ait été occupé par un nouveau fonctionnaire.

XVII.

Toute fraction résultant de l’application des pourcentages établis par le présent article compte pour une unité.

Toutefois le nombre total des emplois du cadre fermé ne peut dépasser le nombre des emplois obtenus en multipliant la somme des pourcentages du cadre fermé par l’effectif total de la carrière.

En cas du dépassement du nombre total autorisé des emplois, une réduction correspondante est opérée sur le nombre des postes attribués à la première fonction du cadre fermé.

Pour la détermination du nombre des postes à attribuer dans les différents grades du cadre fermé après application des pourcentages établis dans les dispositions qui précèdent, les bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent.

XVIII.

Chaque année, à l’occasion du vote du budget, le conseil communal fixe, conformément aux dispositions du présent article, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.

A cet effet, l’effectif théorique existant au moment de l’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent ne peut augmenter qu’à partir du moment où il est dépassé par l’effectif réel.

XIX.

Si l’effectif d’une carrière, calculé suivant les dispositions de la section XVI du présent article, est inférieur à dix, les pourcentages prévus par le présent article sont calculés sur la base d’un effectif théorique de dix.

Dans ce cas aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai minimum de trois années depuis la dernière promotion. Toutefois ce délai est porté à 4 années pour la promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.