Art. 20 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

Dans le cas où la commune fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse dépasser douze années.

Les décisions pour l’application des dispositions qui précèdent sont prises au moment de la nomination de l’intéressé, par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont dispensées du temps de service provisoire et des examens qu’elles ont subis avec succès ou dont elles ont été régulièrement dispensées dans leur ancienne administration.

Elles bénéficient en outre, en vue des avancements en traitement prévus par les articles 8 et 17 du présent règlement, d’une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la nouvelle nomination définitive. La limite de douze ans prévue par l’article 7, paragraphe 6 du présent règlement n’est pas applicable aux bénéficiaires des dispositions du présent article.