Art. 23 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires existantes, le fonctionnaire bénéficiaire d’une pension de vieillesse au sens de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, n’ayant pas encore atteint la limite d’âge, peut, dans l’intérêt du service et à partir du moment où il a atteint l’âge de 60 ans respectivement 55 ans pour les fonctionnaires des carrières de l’agent de transport et de l’agent pompier, être autorisé à réintégrer ses anciennes fonctions. L’autorisation de réintégrer ses fonctions est accordée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sur demande du fonctionnaire retraité. Elle peut être conférée jusqu’au moment où celui-ci a atteint l’âge de 68 ans, respectivement 63 ans pour les fonctionnaires des carrières de l’agent de transport et de l’agent pompier. La demande de réintégration doit se faire endéans un délai de 3 mois à compter de la mise à la retraite.

Le fonctionnaire retraité et réintégré est autorisé à porter le titre attaché à ses fonctions qu’il occupait avant sa mise à la retraite. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs.

Il a droit de ce chef à une indemnité horaire correspondant par heure prestée à 1/173e du traitement ayant servi de calcul à la pension lui accordée adapté, le cas échéant, d’après les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. Pour la détermination du nombre des heures prestées par les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A, rubrique IV «Enseignement», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, il est tenu compte de leur régime particulier de calcul de la tâche qui leur était applicable la veille de leur mise à la retraite.

L’indemnité est soumise à la retenue pour pension, prévue à l’article 2 du présent règlement grand-ducal et aux autres charges sociales.

L’indemnité est versée sur présentation par le fonctionnaire retraité et réintégré d’une déclaration mensuelle renseignant par mois de calendrier séparément en dehors des caractéristiques permettant d’identifier clairement le fonctionnaire concerné, le nombre total des heures à rémunérer ainsi que le mois au cours duquel elles ont été prestées.

L’indemnité et la pension cumulées ne peuvent dépasser en aucun cas de plus de 10 pour cent le traitement ayant servi de calcul à la pension lui accordée.