Art. 17 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018
I.

Par dérogation à l’article 8, section I:

1.

L’artisan (grade 3), l’agent pompier (grade 3) ainsi que les agents de transport classés au grade 3, bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 5.

2.

L’expéditionnaire bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 6.

3.

L’infirmier et l’agent sanitaire (grade 5) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 7.

4.

La sage-femme (grade 7) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 7bis.

II.

Conformément à l’article 8, section II:

1.

Le garçon de bureau, le garçon de salle, le fossoyeur, le surveillant des bains et le téléphoniste (grade 1) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 2 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.

2.

L’aide soignant (grade 2) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 3 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 4 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.

3.

L’éducateur (grade 4) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 6 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 7 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d’un examen de spécialisation.

L’éducateur (avancé au grade 7) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 8bis trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.

3bis. L’éducateur gradué et l’éducateur sanitaire (grade 8) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 11, six ans après la nomination définitive, et d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 vingt ans après la nomination définitive.

4.

Le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’infirmier hospitalier gradué, l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’orthophoniste, l’ergothérapeute, le chimiste, l’orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur et le pédagogue curatif (grade 10) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 12 trois ans après la nomination définitive, d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 six ans après la nomination définitive et d’un troisième avancement en traitement au grade 14 vingt ans après la nomination définitive.

5.

Le psychologue ainsi que l’expert en sciences hospitalières (grade 12) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 13 trois années après la nomination définitive, d’un deuxième avancement en traitement au grade 14 six ans après la nomination définitive et d’un troisième avancement en traitement au grade 15 quatorze ans après la nomination définitive.

6.

Les médecins scolaires et médecins dentistes, le directeur vétérinaire de l’abattoir (classe de population DE), tous classés au grade 15, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 16 six ans après leur nomination définitive.

Il est interdit aux médecins, médecins dentistes et médecins vétérinaires communaux d’exercer leur art à titre privé.

7.

Par dérogation aux dispositions de l’article 8, l’agent sanitaire (grade 5), l’infirmier (grade 5), l’infirmier psychiatrique (grade 6), l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique (grade 6), l’infirmier anesthésiste (grade 6), le puériculteur (grade 6), l’assistant technique médical (grade 6) et le masseur (grade 6) bénéficient d’un deuxième avancement au grade 7bis après six années de grade, à condition d’avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d’un examen de spécialisation.

8.

(supprimé)

9.

Le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., l’ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., l’ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud (S.E.S.) et l’ingénieur-directeur des services industriels (classe de population B), classés au grade 16, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 17 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 16.

III.

1. Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11 et ils avancent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12; pour ces fonctionnaires le grade 13 est allongé par les échelons 455 et 466, et le grade 13bis est substitué au grade 13, sous condition qu’ils aient accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

les secrétaires des communes des classes de population A, B, C, DE et F, ainsi que ceux de la classe de population G remplissant les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur;

les receveurs des communes des classes de population A, B, C et DE, ainsi que ceux des classes de population F et G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur.

l’administrateur des hospices civils (classe de population A), l’administrateur de la clinique municipale (classe de population DE), le secrétaire-receveur de la clinique municipale (classe de population C), le secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil (classe de population DE), ainsi que les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers-économes des syndicats de communes.

2.

Les secrétaires des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur sont classés au grade 7 (grade de computation 7), ils avancent au grade 8 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 9 trois ans après avoir atteint le grade 8, ils avancent au grade 10 trois ans après avoir atteint le grade 9 et ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10. Pour ces fonctionnaires le grade 11 est allongé par les échelons 391 et 400.

3.

Les receveurs des communes de la classe de population F qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur, ainsi que les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur mais qui remplissent celles pour accéder à la carrière de l’expéditionnaire sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7 et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces fonctionnaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339 et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.

4.

Les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent ni les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur ni celles pour accéder à celle de l’expéditionnaire, sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7, et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces titulaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339.

5.

Pour les secrétaires et les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cent quatre-vingt-six points indiciaires.

Pour les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cents points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière de l’expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent cinquante-quatre points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder ni à la carrière du rédacteur, ni à celle de l’expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent trente-neuf points indiciaires.

6.

Dès que le traitement de base total des fonctionnaires visés au paragraphe 5 de la présente section atteint ou dépasse les maxima fixés audit paragraphe 5, le traitement total est arrêté à ce maximum, qui est réparti sur les différentes communes au prorata des degrés d’occupation dont bénéficie l’intéressé dans les communes respectives.

IV.

–

1.

Les bibliothécaires, conservateurs de musée, préposés du musée et des archives ainsi que les directeurs du théâtre qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière supérieure sont classés dans la carrière de l’attaché administratif.

S’ils remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière moyenne ils sont classés dans la carrière du rédacteur.

Le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, fixe les grades de début et de fin de carrière des intéressés.

Les titulaires des fonctions visées ci-dessus ne remplissant pas les conditions pour accéder à la carrière supérieure, tout en pouvant se prévaloir d’au moins trois années d’études post-secondaires sanctionnées par un diplôme dans la spécialité de leur emploi, sont classés conformément aux dispositions des articles 17. II. 4, 17. XI. 13° et 17. XII. a) alinéa 6 du présent règlement.

2.

(devenu sans objet)

V.

–

1°

(supprimé)

2°

Les maîtres et maîtresses d’éducation physique (grade 4), bénéficient d’un avancement en traitement au grade 5, trois ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 6 trois ans après avoir atteint le grade 5.

Pour les fonctions visées à l’alinéa qui précède le grade 6 est allongé de deux échelons ayant les indices 253 et 262.

Ils avancent au grade 7 six ans après avoir atteint le grade 6. Pour ces titulaires le grade 7 est allongé par les échelons 266, 275 et 287.

3°

Les maîtresses de jardin d’enfants, d’enseignement ménager et d’école d’ouvroir (E1) bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après leur nomination définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1 du présent règlement.

Ces titulaires avancent au grade E3 douze ans après la nomination définitive.

Les maîtresses de jardin d’enfants spécialisées (grade E1bis) bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après leur nomination définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1 du présent règlement.

Ces titulaires avancent au grade E3bis douze ans après la nomination définitive.

Les titulaires visées au présent numéro bénéficient, lorsqu’elles ont à leur actif dix ans de service depuis leur première nomination définitive, d’une prime annuelle pensionnable de douze points indiciaires.

4°

(supprimé)

5°

Les maîtres de chant (grade 7), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 8 trois ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 9 trois ans après avoir atteint le grade 8.

Si les titulaires de la fonction visée à l’alinéa qui précède sont détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9. Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 12. Pour ces titulaires le grade 12 est allongé par les échelons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l’alinéa qui précède, le grade 9 est allongé par les échelons 326, 338, 350 et 362.

6°

Les répétiteurs de l’école de musique et les répétiteurs de chant (grade 8), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 9, trois ans après la nomination définitive.

Si les titulaires des fonctions visées à l’alinéa qui précède sont détenteurs d’un certificat de fins d’études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9. Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est allongé par les échelons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l’alinéa qui précède, le grade 9 est allongé par les échelons 326, 338, 350 et 362.

7°

Les professeurs de conservatoire qui ne cumulent pas leur fonction avec une fonction de l’Etat et visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette sont classés au grade E7.

8°

Les directeurs du conservatoire qui remplissent les conditions d’études fixées par le règlement grand-ducal visé par le numéro 7 de la présente section, sont classés au grade E8.

Les directeurs de conservatoire qui ne remplissent pas ces conditions d’études sont classés au grade E7ter.

Il en est de même des directeurs adjoints qui remplissent les conditions fixées par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa premier ci-dessus.

Si les directeurs adjoints ne remplissent pas ces conditions d’études, ils sont classés au grade E7.

9°

Les titulaires visés aux numéros 7° et 8° de la présente section bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après leur nomination définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1 du présent règlement.

Ils bénéficient d’un second avancement de deux échelons supplémentaires selon les mêmes conditions dix ans après la nomination définitive.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé qu’une seule fois pour l’ensemble des grades visés par les numéros 7° et 8° de la présente section.

10°

Pour l’aide soignant le grade 4 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 232.

11°

(devenu sans objet)

12°

Pour le garçon de bureau, le garçon de salle, le concierge, l’aide aux écritures, l’aide de bureau encaisseur et l’opérateur aux machines le grade 3 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 209.

Pour le concierge-surveillant le grade 4 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 232.

13°

Pour les carrières de l’agent pompier, de l’agent de transport et de l’artisan, le grade 6 est allongé par les échelons 253 et 262.

Pour la carrière de l’artisan le grade 7 est allongé par un onzième échelon ayant l’indice 266, et le grade 7bis par les échelons 290 et 302.

14°

Pour le conducteur le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 470.

VI.

L’officier commandant et l’officier commandant adjoint des sapeurs pompiers professionnels sont classés dans la carrière de l’ingénieur-technicien. Le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, fixe les grades de début et de fin de carrière des intéressés.

VII.

1. (abrogé)

2.

Pour l’infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d’infirmier psychiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.

La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 5 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l’annexe B par l’indice du grade 6 correspondant au même numéro d’échelon.

3.

Pour le chauffeur d’autobus-receveur et le chauffeur d’autobus-mécanicien le grade 4 est substitué au grade 3.

La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 3 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l’annexe B par l’indice du grade 4 correspondant au même numéro d’échelon.

4.

Pour l’avancement en traitement prévu à l’article 8 le grade de substitution sera considéré, le cas échéant, comme grade de début de carrière.

VIII.

Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l’article 8, les fonctionnaires qui ont réussi à l’examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en ont été dispensés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire spéciale avanceront en traitement jusqu’au traitement maximum garanti ci-après conformément aux modalités suivantes:

Pour la carrière de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique et de l’expéditionnaire-informaticien, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l’ingénieur-technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326 – 338 – 350 – 362.

Pour la carrière supérieure de l’administration les grades 13 et 14 sont allongés jusqu’à l’échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455 – 470 – 485 – 500 – 515. Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l’échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l’article 4.

Lorsqu’un fonctionnaire qui a bénéficié d’un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l’article 5, calculé à partir de l’échelon supplémentaire déjà atteint, n’est accordé que jusqu’à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l’annexe B. Lorsqu’au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l’octroi antérieur d’un ou de plusieurs échelons supplémentaires la promotion n’a aucun effet sur le traitement. Toutefois dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l’alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu’au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.

Pour l’application des dispositions relatives à la promotion l’indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.

IX.

1. Pour l’artisan détenteur d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) et pour l’agent pompier l’indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.

2.

L’ingénieur-technicien détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’institut supérieur de technologie est classé au grade 9 avec computation de la bonification d’ancienneté de service à l’échelon 203 du grade 7.

Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’Ecole technique l’indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.

3.

Pour l’expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale, l’indice 168 constitue le premier échelon du grade 4 et le grade 8bis est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 326.

4.

Pour l’adjudant pompier le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

5.

Pour le chauffeur d’autobus en chef et le receveur d’autobus en chef le grade 7 est allongé par les échelons 266, 275, 284, 293 et 304.

6.

Pour le contrôleur le grade 7bis est allongé par les échelons 287, 299, 311 et 320.

7.

Pour le contrôleur principal le grade 8 est allongé par les échelons 311, 320 et 332.

8.

Pour le contrôleur en chef et le chef de mouvement le grade 8bis est allongé par les échelons 332, 339, 347 et 354.

9.

Pour les fonctionnaires classés au grade E7 et E7bis ces grades sont allongés d’un dix-huitième échelon ayant respectivement les indices 560 et 585.

X.

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Pour les directeurs et directeurs-adjoints classés au grade 16, ainsi que pour le conseiller première classe, le secrétaire général adjoint, le médecin scolaire, le médecin-dentiste, le directeur-vétérinaire (classe de population DE), le directeur du théâtre et le conservateur de musée, le grade 16 est allongé par les échelons 575 et 594.

Pour les directeurs classés au grade 16 avec avancement en traitement au grade 17, ainsi que pour le secrétaire général et les directeurs classés au grade 17, le grade 17 est allongé par les échelons 610 et 625.

XI.

–

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