I –
Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades et qui, à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens de l’article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d’un avancement en traitement au grade immédiatement supérieur prévu au tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement, sous réserve des dispositions de l’article 17, section I ci-après.
Pour l’application de la disposition qui précède, les grades 7bis, 7ter, 7quater, 8bis, 8ter, 9bis, 12bis, 13bis, 14bis, 15bis, 16bis et 17bis ne sont pas à considérer comme grades immédiatement supérieurs respectivement aux grades, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. L’avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 ci-dessus.
La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui auquel l’avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement.
Lorsque le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, obtient sa première nomination de fonctionnaire à une fonction classée à un grade de début de carrière et nouvellement créé après son entrée au service de la commune, le temps de service à tâche complète auprès de la commune, déduction faite d’une période de trois ans, est considérée également comme temps passé au grade normal de début de carrière pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également à la reconstitution de carrière du fonctionnaire qui n’a pas commencé sa carrière à son grade normal de début de carrière, parce que la fonction classée à ce grade a été créée postérieurement à sa première nomination de fonctionnaire dans sa carrière.
II –
Bénéficient également d’un avancement au traitement d’un grade supérieur avec l’effet attaché à une promotion, les fonctionnaires pour lesquels un avancement pareil est expressément prévu à l’article 17, section II ci-après.
Les dispositions prévues à la section I, paragraphe 2 du présent article s’appliquent également aux cas prévus à l’alinéa 1er de la présente section.
III –
Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion ainsi que celui qui, dans les conditions et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, bénéficie d’un second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes:
La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de l’annexe C du présent règlement.
Elle doit s’étendre sur plus de deux grades.
Le fonctionnaire doit avoir subi avec succès un examen de promotion; l’examen auquel est subordonnée la nomination à la fonction de conducteur et à celle de géomètre est considéré également comme examen de promotion pour l’application du présent paragraphe.
Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
Le fonctionnaire doit compter six ans de bons et loyaux services depuis sa première nomination définitive sans avoir obtenu de deuxième promotion.
La première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnaire à un grade plus élevé que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début de carrière suivant sa première nomination dans sa carrière et d’après le tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires énumérés à l’article 17, section I, ci-après.
Le second avancement en traitement peut avoir l’effet d’une reconstitution de carrière pour les fonctionnaires qui, en cas de réorganisation de cadres, ont été dispensés de l’examen de promotion nouvellement introduit ou en auraient normalement pu être dispensés.
Il en est de même des fonctionnaires qui, dans un délai normal, se seront soumis à l’examen de promotion nouvellement introduit.
IIIbis –
(supprimé)
IV –
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire, qui après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade depuis sa dernière promotion au sens de ce même article n’a pas obtenu de nouvelle promotion, peut bénéficier d’un avancement en traitement pareil au premier dans les limites et suivant les modalités retenues au paragraphe I.
L’avancement en traitement visé par le présent paragraphe peut être accordé par le conseil communal au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du collège des bourgmestre et échevins, conformément aux articles 15 II et 17 XI-1) du présent règlement grand-ducal. L’article 17 XII du présent règlement grand-ducal n’est pas applicable.