Art. 19 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018
1.

Une prime d’astreinte est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, aux agents de transport et aux gardes champêtres. Elle est fixée à vingt-deux points indiciaires.

La prime est fixée à douze points indiciaires pour les fonctionnaires de la carrière du cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celles de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers à l’alinéa qui précède.

La prime prévue au présent paragraphe n’est due que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-après.

Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du degré d’occupation.

2.

Pour le fonctionnaire, dont le service implique en permanence du travail alternant par équipes successives, le travail, presté pendant les périodes définies au paragraphe 3. ci-dessous, donne lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,05 point indiciaire.

Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,04 point indiciaire.

Les modalités d’application et de calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixées par règlement séparé.

3.

Bénéficient également d’une prime d’astreinte, d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 2, ci-dessus, les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et de son organisation, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté:

la nuit, entre vingt-deux et six heures;

les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.

Le règlement visé au paragraphe 2. ci-dessus détermine le montant et les modalités d’application et de calcul de la prime ainsi que les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier.

4.

Une prime d’astreinte peut être allouée par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, aux fonctionnaires des sept grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la surveillance dans les bâtiments communaux. Le montant de cette prime ne peut dépasser vingt-deux points indiciaires, sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives, auquel cas le paragraphe 2. du présent article est applicable.

Changed on 1 Oct 2018

1. Une prime d’astreinte est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, aux agents de transport et aux gardes champêtres. Elle est fixée à la valeur de 22 vingt-deux points indiciaires. La prime est fixée à douze points indiciaires. 2. Une prime d’astreinte pourra être allouée, par décision du conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, a) aux fonctionnaires des quatre grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la surveillance des bâtiments communaux ; b) aux fonctionnaires pour les fonctionnaires de la carrière du cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celles de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers à l’alinéa qui précède. La prime prévue au présent paragraphe n’est due que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-après. Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du degré d’occupation. 2. Pour le fonctionnaire, dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodiquement du travail de nuit ou de dimanche. 3. Pour la fixation de la implique en permanence du travail alternant par équipes successives, le travail, presté pendant les périodes définies au paragraphe 3. ci-dessous, donne lieu à une prime des fonctionnaires chargés du service de concierge, le conseil communal tiendra compte des dimensions, de l’affectation et des aménagements de l’immeuble ou de l’installationd’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,05 point indiciaire. Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont le fonctionnaire a la surveillance. Pour la valeur horaire est fixée à 0,04 point indiciaire. Les modalités d’application et de calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixées par règlement séparé. 3. Bénéficient également d’une prime d’astreinte, d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 2, ci-dessus, les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organiquede son organisation, comporte , soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail deexécuté: la nuit ou de dimanche, la prime est fixée en fonction de la périodicité et des sujétions particulières du service de nuit ou de dimanche. Dans les cas visés au présent paragraphe le montant de la prime ne pourra dépasser la valeur de dix-sept, entre vingt-deux et six heures; les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures. Le règlement visé au paragraphe 2. ci-dessus détermine le montant et les modalités d’application et de calcul de la prime ainsi que les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier. 4. Une prime d’astreinte peut être allouée par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, aux fonctionnaires des sept grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la surveillance dans les bâtiments communaux. Le montant de cette prime ne peut dépasser vingt-deux points indiciaires., sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives, auquel cas le paragraphe 2. du présent article est applicable.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording