En dehors de son traitement le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille.
L’allocation de famille est égale à huit et un dixième pour-cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être inférieure à vingt-cinq, ni être supérieure à vingt-neuf points. Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps ou autorisés à travailler à mi-temps, l’allocation de famille ainsi déterminée est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé sans traitement n’ont pas droit à l’allocation de famille pendant la durée du congé.
Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans une ou plusieurs communes et dont le degré d’occupation total est inférieur ou égal à cent pour-cent, l’allocation de famille est calculée séparément pour chaque commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d’occupation de l’allocation que toucherait le fonctionnaire s’il était occupé à cent pour-cent dans la commune concernée.
Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation total dépasse cent pour-cent, l’allocation est calculée sur le total des traitements effectifs touchés dans les différentes communes, sans qu’elle ne puisse être inférieure à vingt-cinq points, ni être supérieure à vingt-neuf points indiciaires.
Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un service à temps partiel, l’allocation de famille ainsi déterminée est proratisée par rapport au degré d’occupation.
A droit à l’allocation de famille:
le fonctionnaire marié, non séparé de corps, ou le fonctionnaire partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
le fonctionnaire veuf, séparé de corps judiciairement ou divorcé ainsi que le fonctionnaire célibataire ou celui dont le partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a cessé:
s’il a ou a eu un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge au sens de la présente disposition l’enfant légitime, l’enfant naturel reconnu ou l’enfant adoptif du fonctionnaire, pour lesquels il touche ou a touché des allocations familiales;
s’il contribue d’une façon appréciable à l’entretien d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement vivant avec lui en communauté domestique ou s’il est tenu au paiement d’une pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire sauf si l’allocation revient à l’autre conjoint ou partenaire en exécution de la disposition qui précède.
Lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont fonctionnaires ou agents publics, il est versé l’allocation de famille la plus élevée.
Toutefois, lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats bénéficient conjointement, en leur qualité de fonctionnaire ou agent public défini ci-dessous, soit d’un congé pour travail à mi-temps, soit d’un service à temps partiel, soit d’une tâche partielle, l’allocation de famille est calculée et accordée séparément à chacun sur base des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Dans ces cas, le paiement du montant cumulé des deux allocations de famille ainsi calculées ne pourra dépasser le montant de l’allocation de famille maximale qui reviendrait à chacun des conjoints ou partenaires pris séparément lorsqu’ils seraient occupés à tâche complète. En cas de dépassement de ce seuil, l’allocation de famille accordée est fixée et payée individuellement à chaque conjoint ou partenaire sur base du paragraphe 2 ci-dessus, après avoir été réduite au prorata du degré de la tâche de chacun des deux conjoints ou partenaires.
Par agent public au sens de la disposition qui précède il y a lieu d’entendre les agents des communes, des syndicats de communes, des établissements publics placés sous la surveillance des communes, les agents de l’Etat et ceux qui leur sont assimilés quant à l’allocation de famille et notamment ceux de la Couronne, de la Chambre des députés, du Conseil d’Etat, du Conseil économique et social, des établissements publics placés sous la surveillance du gouvernement ainsi que les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
(abrogé)
Pour le fonctionnaire cumulant un emploi partiel dans le secteur communal avec un emploi dans le secteur privé du chef duquel il a droit à une allocation identique ou analogue à l’allocation de famille, cette allocation est portée en déduction de l’allocation de famille qui revient au fonctionnaire de la part de la commune. Dans les cas visés par l’alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article, la somme à déduire est répartie sur les différentes communes au prorata des allocations partielles qui seraient normalement dues.
N’est pas visé le cumul en matière d’allocation de famille pouvant naître du bénéfice d’une pension de survie.
Lorsque le droit à l’allocation de famille prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance.
Dans les cas du passage du fonctionnaire d’un grade de traitement à un autre grade, l’allocation calculée sur le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel le traitement est dû.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application des dispositions ci-dessus.