Par dérogation à l’article 7 ci-dessus, la période de volontariat à l’armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité pour la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l’âge fictif de début de carrière.
Art. 7bis Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…
In forcesince 1 Oct 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avri…1Law
… publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat est complété comme suit: Art. 7bis. Par dérogation à l'article 7 ci-dessus, la période de volontariat à l'armée est mise en compte comme …