Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avri…

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

In forceTyperegulationDate18 Sep 1967Since10 Oct 1967Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.