Les années passées au service des communes avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale ou suivant une délibération du conseil communal dûment approuvée ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des articles 8 et 17 du présent règlement.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
Les années passées au service des communes avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale ou suivant une délibération du conseil communal dûment approuvée ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’aplicationapplication des articles 8 et 17 du présent règlement.
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording