Art. 13 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018
1.

(abrogé)

2.

La nouvelle nomenclature de l’annexe A du présent règlement remplace les anciennes désignations dans les législations portant fixation des traitements des fonctionnaires communaux et dans les décisions des conseils communaux portant création de fonctions communales.

Néanmoins, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, le conseil communal peut, pour les besoins internes du service, conserver à certaines fonctions leur ancienne dénomination, sans que le maintien de cette dénomination modifie le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés.

3.

(abrogé)

4.

(abrogé)

  • eli=eli/etat/leg/loi/1919/06/20/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1954/07/28/n1/jo