1. L’article 20 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux est complété par la disposition interprétative suivante :
« Par traitement il faut entendre l’émolument fixé pour les différentes fonctions communales, y compris toutes majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d’une disposition légale impérative. »(abrogé)
3. II est créé la fonction de garçon de bureau principal (grade 2), celle de concierge-surveillant (grade 3), celle de chef de chantier (grade 4), celle d’assistant technique (grade 6), celle de chef de bureau technique (grade 10) et celle d’inspecteur technique principal dans les carrières «technicien diplômé» et « agent technique» (grade 12).
4. L’article 32 de la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes est modifié et complété comme suit :
Art. 32.
Les fonctionnaires techniques doivent remplir pour l’admission à l’emploi, pour la nomination définitive à l’emploi et pour l’avancement dans les divers grades, les conditions requises pour les postes correspondants ou analogues de l’Etat.
Pour les fonctions n’existant pas auprès de l’Etat, un règlement grand-ducal fixera ces conditions, le cas échéant par analogie.(abrogé)
4. (abrogé)