Art. 24 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

(devenu sans objet)

Changed on 1 Oct 2018

1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension. 2. Le fonctionnaire en activité de service peut bénéficier d’un redressement du résultat obtenu par la procédure de la reconstitution de la carrière dans les conditions suivantes : a) L’indice de son traitement de base doit être, après la reconstitution de sa carrière, inférieur à celui d’un collègue qui lui est égal ou inférieur en rang dans la même administration et dans la même carrière au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement. b) Le dépassement doit être dû au fait que, d’une part, le fonctionnaire qui a dépassé son collègue, a bénéficié, avant sa promotion à la fonction immédiatement supérieure, d’un avancement en traitement à un grade qui ne correspond pas au grade dans lequel la fonction de promotion immédiatement supérieure est classée, tandis que, d’autre part, le fonctionnaire dépassé a obtenu la promotion, (devenu sans passer par le grade intermédiaire prévu pour l’avancement en traitement ; la partie du dépassement résultant de l’application des dispositions concernant la bonification d’ancienneté de service pour le calcul du traitement initial n’est pas pris en considération. Le bénéfice du redressement, prévu au présent paragraphe, est calculé de la manière suivante; la carrière du fonctionnaire dépassé est reconstituée comme s’il avait obtenu la promotion à la même date que son collègue qui l’a dépassé en traitement. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si elles sont favorables au fonctionnaire.objet)

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording