Art. 12 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018
1.

Sans préjudice de l’application de l’article 9, paragraphe 8 ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier du mois qui suit l’entrée en fonctions du fonctionnaire.

Toutefois si l’entrée en service a eu lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.

2.

Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s’appliquent également en cas de promotion, d’avancement en traitement ou d’avancement d’échelon. Il en est de même en cas de changement de degré d’occupation.

3.

Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

Si le fonctionnaire décède avant l’effet de sa nomination ou d’une promotion, il est censé avoir été en jouissance du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou de promotion sort ses effets. Il en est de même en cas de changement de degré d’occupation.