Lorsque le présent règlement a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur, jusqu’à la promulgation des règlements prévus par le présent règlement.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
Lorsque le présent règlement a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur, jusqu’à la promulgation des règlements prévus par le présent règlement.
Les titulaires actuellement en service, qui sont investis ou qui, dans le passé, étaient investis d’une fonction à dénomination non reprise à l’annexe A du présent règlement, verront cette fonction assimilée quant au classement, au traitement y rattaché ou à la reconstitution de carrière à faire éventuellement, à l’une des fonctions prévues par ladite annexe.
L’assimilation sera faite par le conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 25 Apr 1964 – 1 Oct 2018earlier wording