Règlement grand-ducal du 13 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 a…

Règlement grand-ducal du 13 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

In forceTyperegulationDate13 Apr 1979Since4 May 1979Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.