Art. unique Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 j…

In forcesince 1 May 1973

Le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est supprimé.