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Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 j…
, Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 j…
In force
since 1 May 1973
Doc. parl. N° 1471, sess, ord. 1970-1971 et 1972-1973
Art. unique