, Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 j…

In forcesince 1 May 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: