Art. 28 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 2×

L'article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre est complété comme suit:

Au numéro 1°, il est ajouté un alinéa c) ayant la teneur suivante:

entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et.liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ayant des enfants ou descendants communs, 5 %.

Au numéro 2° lettre a) le texte est remplacé par la disposition suivante:

«entre époux ou entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs, 5 %.

Le dernier alinéa de cet article est remplacé par la disposition suivante:

Pour le calcul des droits de succession, il est effectué un abattement de 38.000 euros sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants de ceux-ci et sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant dans la succession du partenaire prédécédé et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci.

  • Arrêt n° 126/16 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2016Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, modifiant l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin …

    9 Dec 2016 · eli/etat/leg/acc/2016/12/09/n1/jo

  • Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et mo…23Law

    … de timbre, est supprimé. Le numéro 1°, lettre c) tel qu'ajouté à l'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984 par l'article 28, 1° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est supprimé. La …