L'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984, tel qu'il a été modifié par l'article 28, 3° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, est complété par un alinéa supplémentaire libellé comme suit:
Pour le calcul des droits de mutation par décès, un abattement de 38.000 euros est accordé aux bénéficiaires désignés à l'alinéa qui précède, sur la part recueillie par ces derniers établie conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 décembre 1817