Art. 6 Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et mo…

In forcesince 1 Jan 2010

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession est modifié comme suit:

Le droit de mutation est assis sur la valeur du bien déterminée par l'article 11, sans distraction de charges autres que les dettes établies conformément à l'article 12bis ainsi qu'à l'article 12ter.