Un article 12ter, libellé comme suit, est ajouté à la suite de l'article 12bis de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession:
L'admission au passif des dettes visées à l'article 12bis:
ne se fait qu'au regard de l'existence d'actes ou d'autres preuves légales établissant leur existence au jour du décès ainsi que la réalité de leur lien avec les biens immeubles visés à l'article 1er;
n'est pas retenue dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 56 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
L'administration a la faculté d'exiger des déclarants la production d'une attestation émanant du créancier certifiant qu'une dette portée au passif existait à la charge du défunt au jour de son décès. L'attestation reste annexée à la déclaration de mutation par décès.