Art. 4 Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et mo…

In forcesince 1 Jan 2010

Un article 12bis, libellé comme suit, est ajouté à la suite de l'article 12 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession:

Sont admises au passif, pour la liquidation du droit de mutation, en cas de décès d'une personne qui n'est pas réputée habitant du Grand-Duché:

les dettes garanties par les biens immeubles visés à l'article 1er;

les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou la conservation des biens immeubles visés à l'article 1er; telles qu'elles existent au jour du décès.