Art. 2 Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et mo…

In forcesince 1 Jan 2010

Le numéro 1°, lettres a) et b) de l'article 1er de la loi du 31 janvier 1921, concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre, est supprimé.

Le numéro 1°, lettre c) tel qu'ajouté à l'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984 par l'article 28, 1° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est supprimé.

La phrase introductive du numéro 2° de l'article 1er de ladite loi du 31 janvier 1921 telle qu'elle a été remplacée par l'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984 est supprimée.