Art. 22 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 3×

Par dérogation aux art. 17 et 24 de la loi du 27 décembre 1817 et à l’art. 46 de l’ordonnance du 23 septembre 1841 le droit de succession et le droit de mutation par décès sont fixés ainsi qu’il suit :

entre époux sans enfants ni descendants communs, 4 %;

entre frères et sœurs, 6 %;

entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, entre l’adoptant et l’adopté, 9%;

entre grands-oncles ou grand’tantes et petits neveux ou petites nièces, entre l’adoptant et les descendants de l’adopté, 10%;

entre tous autres parents ou personnes non parentes, 15 %.

L’ayant droit en ligne directe ou le conjoint ayant des enfants communs ou descendants d’eux qui recueille ou acquiert dans une succession au delà de ce qu’il aurait recueilli ou acquis ab intestat acquittera sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part un droit de fr. 2,50 %, et sur le surplus 5 %.

Pour tout ce que les personnes énumérées ci-dessus, à l’exception toutefois des ayants droit en ligne directe ou du conjoint ayant des enfants communs ou descendants d’eux, recueillent ou acquièrent au delà de ce qu’elles auraient recueilli ou acquis ab intestat 15 %.

Les alinéas 1, 2 et 3 de l’art. 57 de la loi du 23 décembre 1913 sont abrogés.

En cas de renonciation, l’accroissement au profit d’un héritier sera passible, outre les droits de succession sur la part accrue, du droit proportionnel de vente prévu par le § IX n° 2 du tarif annexé à la présente loi.

Tous ces droits sont augmentés de la manière déterminée par la loi du 18 août 1916 dont le barème est complété ainsi qu’il suit :

lorsque cette part excède 500.000 fr. sans dépasser 750.000 fr. de 12/10 ;

lorsque cette part excède 750.000 fr. sans dépasser 1.000.000 fr. de 13/10 ;

lorsque cette part excède 1.000.000 fr. sans dépasser 1.250.000 fr. de 14/10 ;

lorsque cette part excède 1.250,000 fr. sans dépasser 1.500,000 fr. de 15/10 ;

lorsque cette part excède 1.500.000 fr. sans dépasser 1.750.000 fr. de 16/10 ;

lorsque cette part excède 1.750.000 fr. sans dépasser 2.000.000 fr. de 17/10 ;

lorsque cette part excède 2.000.000 fr. sans dépasser 2.500.000 fr. de 18/10 ;

lorsque cette part excède 2.500.000 fr. sans dépasser 3.000.000 fr. de 19/10 ;

lorsque cette part excède 3.000.000 fr. sans dépasser 3.500.000 fr. de 20/10 ;

Iorsque cette part excède 3.500.000 fr. de 22/10.

Par dérogation au n° 4 de l’art. 24 de la loi du 27 décembre 1817, les successions recueillies par les époux sans enfants, par les collatéraux ou par les étrangers sont exemptes de tout droit si la totalité de la valeur de la succession, distraction faite des dettes, ne s’élève pas au delà de 1000 fr.

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