Art. 32 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Pour la liquidation du droit de succession ne sont pas admises en déduction de l’actif imposable, les dettes contractées par le défunt au profit de l’un de ses héritiers, légataires ou donataires ou de personnes interposées.

Cette disposition est également applicable aux dettes contractées par le défunt: a) au profit d’héritiers qu’il a exclus de sa succession par une disposition testamentaire ou contractuelle ; b) au profit d’héritiers, donataires ou légataires qui ont renoncé à la succession ou à la disposition testamentaire ou contractuelle faite en leur faveur.

Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les art. 911 dernier alinéa, et 1100 du Code civil.

Toutefois les dettes susvisées sont admissibles au passif :

si elles sont constatées par des écrits probatoires enregistrés plus de trois mois avant le décès ;

si elles ont pour cause immédiate et directe l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou le recouvrement d’un bien qui se trouvait dans le patrimoine du decujus au jour de son décès.