La loi du 26 décembre 1892 concernant les remises dues aux receveurs du chef de la perception du droit sur les mutations immobilières à titre onéreux, est abolie.
Art. 34 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920
Loi du 26 décembre 1892 relative à la publicité des contrats de mariage.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1892/12/26/n3/jo