Art. 37 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 8×

Le tarif annexé à la loi du 23 décembre 1913 est remplacé par les dispositions suivantes :

Tarif des droits proportionnels.

Chap. Ier.

Droits d’enregistrement.

Les actes et mutations désignés ci-après seront enregistrés d’après les quotités de droits suivants :

§ Ier. — 20 centimes par 100 fr.

Les contrats, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, les transactions de sommes payées ou non ; les transports, cessions, quittances subrogatoires et délégations de créances à terme ; les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énonciation de titre enregistré sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit s’il est justifié d’un titre précédemment enregistré ; les constitutions de rente soit perpétuelle soit viagère et de pensions à titre onéreux, les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre ; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers ; les conventions de crédit ouvert sur tout le montant de l’ouverture de crédit et abstraction faite de la réalisation du crédit, ainsi que tous autres actes ou écrits, qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles non enregistrés.

2°

Les contrats d’assurance sur la vie ; le droit est dû sur le capital assuré.

§ II. — 25 Centimes par 100 Fr.

Les actes d’échange de biens immeubles non bâtis situés sur le territoire de la même commune ou répartis sur plusieurs communes limitrophes, s’il est justifié de ces faits par les énonciations de l’acte. Ce droit sera perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y aura aucun retour ; s’il y a retour, le droit sera payé à raison de 0,25 par 100 fr. sur la moindre portion et, comme pour vente, sur le retour ou la plus-value.

§ III. — 50 centimes par 100 fr.

1°

Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles et immeubles, les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, et les baux ou conventions pour nourriture de personnes. Le droit sera perçu sur le prix cumulé de toutes les années de bail et, en cas de relaissement par adjudication publique, sur la somme totale du procès-verbal, multipliée par le nombre des années du bail. Pour les sous-baux, cessions et subrogations de baux, le droit sera perçu sur le prix total des années à courir jusqu’à l’expiration du bail en faisant l’objet.

2°

Les apports mobiliers et immobiliers constatés dans les actes de sociétés.

§ IV. — 1 fr. par 100 fr.

1°

Les billets à ordre ainsi que les lettres de change tirées de place en place venant ou non de l’étranger et tous autres effets négociables.

2°

Les brevets d’apprentissage, lorsqu’ils contiendront stipulation de sommes ou valeurs mobilières payées ou non.

3°

Les ventes de meubles et marchandises dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce ainsi que les ventes similaires auxquelles il est procédé au cours d’un concordat préventif de la faillite.

4°

Les actes et contrats d’assurances ; le droit est dû sur la valeur de la prime.

5°

Les warrants agricoles dans les cas prévus par l’art. 14 al. 2. de la loi du 14 février 1900 sur les warrants agricoles.

6°

Les ventes et adjudications prévues par l’art. 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché.

7°

Les jugements, contradictoires ou par défaut, des juges de paix et de police portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, le tout sans que le droit à liquider puisse être inférieur à 4 fr. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n’aura lieu que sur le supplément des condamnations.

S’il n’y a pas de supplément de condamnation, le jugement sera enregistré au droit fixe de 4 fr. qui sera toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour le jugement qui aura prononcé la condamnation.

§ V. — 1,50 fr. par 100 fr.

Les donations mobilières et immobilières faites en ligne directe sans dispense de rapport ainsi que des attributions faites aux copartageants dans les partages d’ascendants prévus par les art. 1075 et 1076 du Code civil, en tant qu’elles ne dépassent pas les parts filiales et viriles des attributaires. Ces donations, partages de biens immeubles, sont affranchis de tout droit de transcription.

§ VI. — 2 fr. par 100 fr.

1°

Les donations mobilières et immobilières faites en ligne directe par préciput et hors part ou simplement avec dispense de rapporter en nature l’objet de la donation ainsi que les exédents des parts viriles des attributaires dans les partages d’ascendants jusqu’à concurrence de la quotité disponible, dont il serait expressément disposé par préciput et hors part.

2°

Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimation, faits entre particuliers, qui ne contiendront ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, ainsi que tous autres louages d’ouvrage et d’industrie, et les mandats salariés sur le montant des salaires ou honoraires.

3°

Les engagements de biens immeubles (art 69 § 5, n° 5 de la loi du 22 frimaire an VII).

4°

Les jugements contradictoires ou par défaut, rendus par les tribunaux d’arrondissement et d’arbitrage, jugeant en matière civile ou commerciale et respectivement en matière répressive lorsqu’il y a partie civile en cause et tous autres actes judiciaires portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, sans que ce droit proportionnel ne puisse être au-dessous du droit fixe de 10 fr. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur une sentence rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui pourra intervenir n’aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même du jugement rendu sur appel et des exécutoires.

S’il n’y a pas de supplément de condamnation, la décision sera enregistrée au droit fixe susindiqué, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.

Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour le jugement qui aura prononcé la condamnation.

§ VII. — 2,50 fr. par 100 fr.

1°

Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit à titre onéreux de récoltes de l’année sur pied, coupes de bois taillis, de hautes futaie et de haies a écorces avec ou sans concessions du droit de jouissance du sol.

2°

Les attributions faites dans les partages d’ascendants, soit au delà du préciput expressément stipulé et de la part filiale calculée sur le restant, soit au delà de la part virile s’il n’y a pas de stipulation de préciput.

3°

Les arrêts contradictoires ou par défaut, rendus par la Cour supérieure de justice, statuant en appel ou en cassation, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, sans que ce droit proportionnel ne puisse être en dessous du droit fixe de 20 fr. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur une sentence rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui pourra intervenir n’aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même de la décision rendu sur appel, ainsi que des exécutoires.

S’il n’y a pas de supplément de condamnation, la décision sera enregistrée au droit fixe susindiqué, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.

Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’arrêt qui aura prononcé la condamnation.

§ VIII. — 4 fr. par 100 fr.

1°

Les échanges de biens immeubles autres que ceux prévus par la loi du 18 juin 1876 ; le droit sera perçu sur la valeur d’une des parts lorsqu’il n’y aura aucun retour. S’il y a retour, le droit sera payé à raison de 4 fr. par 100 fr. sur la moindre portion et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.

2°

Les donations mobilières et immobilières entre époux. Le droit sera réduit de moitié pour donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage.

§ IX. — 5 fr. par 100 fr

1°

Les donations mobilières et immobilières faites entre frères et sœurs. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs.

2°

Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit à titre onéreux de biens immeubles, objets mobiliers généralement quelconques, y compris les parts d’intérêt, actions et coupons d’actions mobilières dans les compagnies et sociétés d’actionnaires ne tombant pas sous l’application des art. 34, 35 et 37 de la loi du 23 décembre 1913.

Pour les adjudications et licitations publiques le droit sera perçu sur la somme totale de chaque procès-verbal, sans préjudice aux autres règles de perception.

Les adjudications à la folle enchère de biens, de même nature sont assujettis au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la vente précédente, pourvu que celle-ci ait eu lieu par voie d’adjudication publique, si le droit en a été acquitté.

3°

Les baux à rentes perpétuelles de biens meubles ou immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée. (69 § VII 2, loi de frimaire).

4°

Les déclarations ou élections de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou de contrat de vente de biens meubles et immeubles autres que celles des domaines nationaux, si la déclaration est faite après les 24 heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée. (69 § VII 3, loi de frimaire.)

5°

Les parts et portions indivises de biens meubles et immeubles acquises par licitation ( 4 ibid.)

6°

Les retours et plus-values de partages de biens meubles et immeubles, sauf ce qui concerne les partages d’ascendants réglés par les §§ VI et VII ci-dessus, ainsi que les retours et plus-values d’échanges d’immeubles.

7°

Les retraits exercés après l’expiration des délais convenus pour les contrats de vente sous faculté de réméré.

§ X. — 7 fr. par 100 fr.

Les donations mobilières et immobilières faites entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, entre adoptant et adopté, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs.

§ XI. — 8 fr. par 100 fr

Les donations mobilières et immobilières faites entre grands-oncles ou grand’-tantes et petits-neveux ou petites-nièces, entre l’adoptant et les descendants de l’adopté. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs.

§ XII.— 12 fr. par 100 fr.

Les donations mobilières et immobilières faites entre tous parents d’un degré inférieur à ceux visés par le § XI ci-dessus, entre personnes non parentes ainsi qu’entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, après que l’époux duquel l’alliance procédait est décédé sans laisser d’enfants communs ou de descendants d’eux.

Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs.

Chap. II.

Droits d’hypothèques.

Les droits d’hypothèques seront perçus d’après les quotités suivantes, lesquelles sont fixées sans préjudice aux exemptions ou réductions décrétées par des lois particulières :

§ I. — 50 centimes par 1000 fr.

Les inscriptions et renouvellements d’inscription des créances. Toutefois le minimum à percevoir sera d’un franc.

§ II. — 50 centimes par 100 fr.

1°

Les transcriptions d’actes d’échanges sur la valeur des deux parts réciproquement transmises.

Dans les cas prévus par le dernier alinéa de l’article unique de la loi du 18 juin 1876, ce droit ne sera perçu que sur la soulte ou la plus-value.

2°

Les transcriptions des actes de vente visés par l’art. 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. Toutefois le minimum à percevoir sera d’un franc.

§ III. — Un franc par 100 fr.

Les transcriptions de tous autres actes emportant mutation entre vifs de biens-immeubles.

Par dérogation à l’art. 64 de la loi du 23 décembre 1913, le minimum du droit est fixé à un franc.