RECTIFICATIF de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire…
RECTIFICATIF de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction.
In forceTypenoticeDate31 Dec 1976Since4 Jan 1977Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.