Art. 24 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc est modifiée comme suit :

d’une manière générale, les taux en matière de droits d’enregistrement, de droits d’hypothèques et de droit de succession, exprimés en centimes par francs ou francs par francs sont à remplacer par des pourcentages ;

à l’article 37, les droits d’enregistrement sont fixés comme suit :

les droits de 20 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,2%

les droits de 25 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,25%

les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5%

les droits de 1 franc par 100 francs sont remplacés par 1%

les droits de 1.50 francs par 100 francs sont remplacés par 1,5%

les droits de 2 francs par 100 francs sont remplacés par 2%

les droits de 2.50 francs par 100 francs sont remplacés par 2,5%

les droits de 4 francs par 100 francs sont remplacés par 4%

les droits de 5 francs par 100 francs sont remplacés par 5%

les droits de 7 francs par 100 francs sont remplacés par 7%

les droits de 8 francs par 100 francs sont remplacés par 8%

les droits de 12 francs par 100 francs sont remplacés par 12%

les droits d’hypothèques sont fixés comme suit :

les droits de 50 centimes par 1000 francs sont remplacés par 0,05%

les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5%

les droits de 1 francs par 100 francs sont remplacés par 1%.