La loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc est modifiée comme suit :
d’une manière générale, les taux en matière de droits d’enregistrement, de droits d’hypothèques et de droit de succession, exprimés en centimes par francs ou francs par francs sont à remplacer par des pourcentages ;
à l’article 37, les droits d’enregistrement sont fixés comme suit :
les droits de 20 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,2%
les droits de 25 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,25%
les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5%
les droits de 1 franc par 100 francs sont remplacés par 1%
les droits de 1.50 francs par 100 francs sont remplacés par 1,5%
les droits de 2 francs par 100 francs sont remplacés par 2%
les droits de 2.50 francs par 100 francs sont remplacés par 2,5%
les droits de 4 francs par 100 francs sont remplacés par 4%
les droits de 5 francs par 100 francs sont remplacés par 5%
les droits de 7 francs par 100 francs sont remplacés par 7%
les droits de 8 francs par 100 francs sont remplacés par 8%
les droits de 12 francs par 100 francs sont remplacés par 12%
les droits d’hypothèques sont fixés comme suit :
les droits de 50 centimes par 1000 francs sont remplacés par 0,05%
les droits de 50 centimes par 100 francs sont remplacés par 0,5%
les droits de 1 francs par 100 francs sont remplacés par 1%.