La loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre est modifiée comme suit :
il est ajouté un nouvel article 8 bis dont la teneur est la suivante :
« Pour la computation des dixièmes prévus par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921, le barème tel qu’il résulte des dispositions des lois des 18 août 1916, 31 janvier 1921 et 13 juin 1984 est remplacé par le barème suivant:
10.000 €
sans dépasser
20.000 €
1/10
20.000 €
sans dépasser
30.000 €
2/10
30.000 €
sans dépasser
40.000 €
3/10
40.000 €
sans dépasser
50.000 €
4/10
50.000 €
sans dépasser
75.000 €
5/10
75.000 €
sans dépasser
100.000 €
6/10
100.000 €
sans dépasser
150.000 €
7/10
150.000 €
sans dépasser
200.000 €
8/10
200.000 €
sans dépasser
250.000 €
9/10
250.000 €
sans dépasser
380.000 €
12/10
380.000 €
sans dépasser
500.000 €
13/10
500.000 €
sans dépasser
620.000 €
14/10
620.000 €
sans dépasser
750.000 €
15/10
750.000 €
sans dépasser
870.000 €
16/10
870.000 €
sans dépasser
1.000.000 €
17/10
1.000.000 €
sans dépasser
1.250.000 €
18/10
1.250.000 €
sans dépasser
1.500.000 €
19/10
1.500.000 €
sans dépasser
1.750.000 €
20/10
1.750.000 €
| |
22/10
» ;
à l’art. 9, le montant de 50.000 francs est remplacé par celui de 1.250 euros ;
à l’art. 10, le montant de 1.500.000 francs est remplacé par celui de 38.000 euros.