Art. 25 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre est modifiée comme suit :

il est ajouté un nouvel article 8 bis dont la teneur est la suivante :

« Pour la computation des dixièmes prévus par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921, le barème tel qu’il résulte des dispositions des lois des 18 août 1916, 31 janvier 1921 et 13 juin 1984 est remplacé par le barème suivant:

10.000 €

sans dépasser

20.000 €

1/10

20.000 €

sans dépasser

30.000 €

2/10

30.000 €

sans dépasser

40.000 €

3/10

40.000 €

sans dépasser

50.000 €

4/10

50.000 €

sans dépasser

75.000 €

5/10

75.000 €

sans dépasser

100.000 €

6/10

100.000 €

sans dépasser

150.000 €

7/10

150.000 €

sans dépasser

200.000 €

8/10

200.000 €

sans dépasser

250.000 €

9/10

250.000 €

sans dépasser

380.000 €

12/10

380.000 €

sans dépasser

500.000 €

13/10

500.000 €

sans dépasser

620.000 €

14/10

620.000 €

sans dépasser

750.000 €

15/10

750.000 €

sans dépasser

870.000 €

16/10

870.000 €

sans dépasser

1.000.000 €

17/10

1.000.000 €

sans dépasser

1.250.000 €

18/10

1.250.000 €

sans dépasser

1.500.000 €

19/10

1.500.000 €

sans dépasser

1.750.000 €

20/10

1.750.000 €

–

| |

22/10

» ;

à l’art. 9, le montant de 50.000 francs est remplacé par celui de 1.250 euros ;

à l’art. 10, le montant de 1.500.000 francs est remplacé par celui de 38.000 euros.