A l’article 1er troisième alinéa sub 2° de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies), les termes de deux mille francs sont remplacés par ceux de 48 euros.
Art. 32 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002cited 1×
Cour administrative, 16.07.2008, n° 23978C du rôleDecision
… enceintes, accouchées et allaitantes, ci-après désignée par la « loi du 1er août 2001 », dispose dans son article 32 que « la loi modifiée du 3 juillet 1975 concernant la protection de la maternité de la femme au travail est …
16 Jul 2008 · 23978C
Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1929/07/31/n1/jo
- num:lu=loi/1994-12-23 (several documents carry this name)