Art. 32 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002cited 1×

A l’article 1er troisième alinéa sub 2° de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies), les termes de deux mille francs sont remplacés par ceux de 48 euros.

  • Cour administrative, 16.07.2008, n° 23978C du rôleDecision

    … enceintes, accouchées et allaitantes, ci-après désignée par la « loi du 1er août 2001 », dispose dans son article 32 que « la loi modifiée du 3 juillet 1975 concernant la protection de la maternité de la femme au travail est …

    16 Jul 2008 · 23978C