Art. 27 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 5 de la loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre, les termes 20 centimes pour cent francs sont remplacés par les termes 0,2 pour cent .

  • eli=eli/etat/leg/loi/1978/11/30/n1/jo
  • num:lu=loi/1978-11-30