Art. 34 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 106 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo
  • num:lu=loi/1988-03-30