L’article 13, Titre 1, article 1er de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 est modifié comme suit :
« Le droit fixe d’enregistrement est porté à douze euros. Il peut être porté au-delà par règlement grand-ducal sans cependant dépasser vingt-quatre euros. Le montant du droit proportionnel ne peut pas être inférieur au droit fixe. »