Art. 26 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies), les termes de deux francs par mille francs et 25 centimes par mille francs sont remplacés respectivement par les termes 0,2 pour cent et 0,025 pour cent.