Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz. sur le terrain acquis en vertu de la loi du 23 mai 1927.
Art. 1 Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…26Law
A l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies), les termes de deux francs par mille francs et 25 centimes par mille francs sont remplacés …
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…9Law
… 1-1. La société holding n'est pas non plus admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article premier de la loi du 31 juillet 1929, si le libellé de son objet social n'indique pas de façon explicite que la société demande à …
Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et…5Law
A l´article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) modifiée par l´article 21 de la loi du 29 décembre 1971 et par l´article 5 de la loi du 30 novembre …
Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté gran…1Law
… libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article premier de la loi du 31 juillet 1929, la loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée …
- num:lu=loi/1927-05-23 (several documents carry this name)