Art. 1 Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.

In forcesince 7 Aug 1929cited 4×

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz. sur le terrain acquis en vertu de la loi du 23 mai 1927.