Art. 3 Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.

In forcesince 7 Aug 1929

Il est rattaché au Budget des recettes de l'exercice 1929 un article nouveau n° 86: Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz., 5.000.000 fr., et au Budget des dépenses du même exercice un article nouveau n° 426: Construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz., 5.000.000 fr.